Mairie de Croth - 27530 Un avenir pour Croth...

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Nuisances Sonores

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nuisances Arrêté Préfectoral de janvier 2009

Les nuisances sonores (ou bruits de comportement) sont tous des bruits provoqués de jour comme de nuit par un individu locataire, propriétaire ou occupant, par une chose ou par un animal. Les travaux momentanés de bricolage et de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc... ne peuvent être effectués que : -* les jours ouvrables de 8h30 à 19h30 -* les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 -* les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 De nuit, le bruit est une nuisance sonore s’il est audible d’un logement à l’autre. Entre 22h et 7h du matin l’infraction pour tapage nocturne est présumée même si le bruit ne présente pas un caractère répétitif ou intensif (tapage nocturne). Dans tous les cas, une démarche amiable est souhaitable. En cas d’échec, l’auteur du trouble peut se voir infliger une amende forfaitaire de 68 € majoré à 180 € si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours.

Réglementation en vigueur concernant le bruit :

-# Code de l’environnement : Articles L.571- 6, L.571- 18, L.571- 17, L.571- 21, L.571-23 à 25. -# Code de la santé publique : Articles R . 1336-6, R.1336-7, R.1336-8, R.1336- 9, L. 1311- 1, L. 1311-2 -# Code pénal : Articles R.623-2, 222-16 -# Code général des collectivités territoriales : Articles L. 2212- 1, L. 2212- 2, L.2213-4, L2215-1 et L. 2215-3 -# Code civil : Articles1184, 1382 à 1386, 1725, 1719, 1728.
Plus de précisions sur :



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