Mairie de Croth - 27530 Un avenir pour Croth...

  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530

Accueil du site > Pages annexes > Démarches - PACS

Démarches - PACS

(Retour)

SIGNER UN PACS

pacs


Qui peut se pacser ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Un Pacs ne peut pas être conclu : entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs. Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ? Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Quelles pièces fournir ? une pièce d’identité (original et photocopie) ; la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ; une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires ; une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse de la résidence commune ; Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il n’existe pas de modèle type de convention. Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

Droits et obligations du PACS Les obligations comprennent : l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins. En matière fiscale Les partenaires liés par un Pacs font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux. En matière de logement En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès. En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF